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Doublement des délais de contestation des amendes reçues pendant le confinement

Le 29 avril 2020
Doublement des délais de contestation des amendes reçues pendant le confinement
Amende pour excès de vitesse, pour non-respect de feu rouge, pour non-respect du confinement ... Pendant le confinement, vous avez reçu un avis de contravention et vous souhaitez la contester. Le délai de contestation a été doublé par le gouvernement.

Pour tenir compte du confinement et en application des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation des amendes envoyées par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sont doublés à partir du 12 mars 2020 et ce jusqu'au 24 juin pour le moment. Ainsi :

  • le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention ;
  • pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une société passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention ;
  • le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée passe lui de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention ;
  • enfin, si l'avis d'amende forfaitaire majorée porte sur une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation passe de 3 mois à 6 mois à compter de la date figurant sur l'avis de contravention.