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Avocat en droit routier à Paris 17, Paris 16

Avocat au barreau de Paris, Maître GUILLIER, avocat à Paris 17, conseille et assiste personnellement les automobilistes et les motards dans toutes les procédures ayant pour objet le droit public routier.

Après la perte d'un ou plusieurs de vos points ou le retrait de votre permis, il vous est possible d'agir auprès des autorités compétentes afin de contester cette décision. L'intervention d'un avocat en droit routier s'avère alors utile afin d'assurer la défense de vos droits de conducteur.

Comment fonctionne le système de permis à points en France ?

En France, le permis de conduire comprend 12 points, ou 6 points si c'est un permis de conduire probatoire.

Retrait de point(s) sur le permis de conduire

Le retrait d'un ou plusieurs points est effectif à chaque fois que vous commettez une infraction au code de la route constatée par un officier de police.

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points sur votre permis.

Toutefois, dès lors que plusieurs infractions routières sont constatées simultanément, seul une maximum de 8 points peut vous être retiré.

Perte de tous les points sur le permis de conduire.

La perte totale de tous vos points consécutivement à différents retraits de points pour des infractions au code de la route entraîne l'invalidation de votre permis de conduite, c'est-à-dire son retrait définitif.

Toutefois, lorsque votre capital de points est inférieur ou égal à 6, l'administration vous adresse généralement un courrier recommandé vous en informant et vous incitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points. Le suivi de ces stages est recommandé afin d'éviter une perte trop rapide de votre permis de conduire.

Retrait ou suspension du permis de conduire.

La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire sont trois différentes sanctions qu'il ne faut pas confondre.

La suspension du permis de conduire.

La suspension du permis de conduire peut être administrative ou judiciaire. Elle correspond à un retrait temporaire de votre permis à l'issue de laquelle il vous est restitué. 

La suspension du permis n'est motivée que par des infractions très grave au code de la route (très grand excès de vitesse, alcoolémie au volant, etc.).

La durée de la sanction est proportionnelle à la gravité de l’infraction routière comme par exemple le taux d'alcoolémie mesurée au volant ou l'ampleur de l'excès de vitesse. La suspension administrative, prononcée par le tribunal, peut varier de 2 mois à 1 an, la suspension judiciaire est quant à elle plus longue et peut durer de de 3 à 5 ans.

L'invalidation du permis de conduire.

L'invalidation du permis de conduire intervient après la perte de tous vos points de permis de conduire. Elle se manifeste par la réception d'une lettre 48SI, que vous ne pouvez contester que dans un délais de deux mois.

Cette invalidation correspond à un retrait définitif de votre permis. Il vous faudra alors le repasser après avoir attendu un délai de 6 mois (plus dans le cas d'une récidive à l'invalidation).

L'annulation du permis de conduire.

Ce n'est qu'en cas d'infraction grave au code de la route, notamment en cas de récidive de délit comme l'alcool au volant, que le juge a la possibilité d'annuler un permis de conduire, même si ce dernier dispose encore de ses points. Ce retrait est définitif.

Classiquement, l'annulation judiciaire du permis de conduire, sanction prononcée par un juge du tribunal correctionnel, est accompagnée d'une durée d'interdiction de repasser l'examen, qui varie en fonction de la gravité de l'infraction. Les juges fixent généralement cette durée à 3 ans maximum, mais pour certaines infractions cette durée peut être fixée à 10 ans (notamment en cas de récidive), voire même à vie pour certains délits très graves.

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