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Qu'est-ce que le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Pourquoi faire appel à un avocat lors d'un harcèlement moral ?

Parce que le harcèlement moral, de plus en plus souvent ressenti par de nombreux agents, est une situation difficile à caractériser nécessitant de démontrer la réunion de plusieurs éléments pour le caractériser.

Maître Bruno Guillier, avocat au barreau de Paris, fait ici brièvement le point afin de vous apporter quelques éléments de réponses.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Définit à l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - dite loi Le Pors -, le harcèlement moral correspond à des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

A noter, le harcèlement moral est susceptible d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

Comment peut se manifester le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral peut prendre de très nombreuses formes et plusieurs indices peuvent vous éclairer sur l’existence d’un harcèlement moral à votre encontre ou au sein de votre administration : comportements vexatoires, isolement, mise au placard, retrait de missions, déconsidération, conditions de travail indignes, etc.

Mais pour le qualifier juridiquement, il faut réunir plusieurs éléments (mais pas tous) auxquels l'employeur public est obligé de répondre afin de démontrer qu’il n’existe pas de harcèlement moral :

  • cdes agissements répétés, c'est-à-dire qu'il faut une répétition des atteintes. Un seul acte, même important, ne suffit pas de caractériser un harcèlement moral;
  • une dégradation des conditions de travail, c'est-à-dire que les agissements doivent avoir une incidence directe et concrète sur le bien être au travail;
  • une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Attention, le harcèlement peut être involontaire. Il n’est pas nécessaire que le harceleur veuille ou sache qu’il harcèle.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Pour qu'il puisse vous apporter conseils, explications et assistance en ce qui concerne la procédure propre aux cas de harcèlement moral.

Plus concrètement, maître Bruno Guillier vous conseillera personnellement sur la marche à suivre, les courriers à envoyer et/ou les réponses à apporter ainsi que dans l’évaluation de préjudice tant en demande qu'en défense. Cela de la rédaction du recours préalable indemnitaire, ou de la réponse à celui-ci, jusqu’à la saisine du tribunal administratif.

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